Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel))

M. David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de novembre 2022 à octobre 2023.