Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat)


L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique. » ;
2° A l'article 3, les mots : « aux articles R. 2314-22 et D. 2122-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2314-22 du code du travail ».