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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)


L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : «-la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; » sont insérés les mots : «-le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
2° Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. »