Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)


A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».