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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)


Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.