Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 000 €.