Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.