Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre)

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.