Article 6 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.