Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5-3,les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° du I de l'article 14-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique » ;
3° A l'article 17, les mots : « l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique ».