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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code général de la fonction publique » et les mots : « en tant qu'ils » sont remplacés par les mots : « en tant qu'elles » ;
2° Au second alinéa de l'article 12, les mots : « visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
3°° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 35, les mots : « l'article 34 (2°), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 37, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 826-2 à L. 826-4 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 38, les mots : « l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 41, les mots : « aux articles 34 (2°, deuxième alinéa) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique et à l'article » ;
8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l'article 47, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ».