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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les mots : «, notamment celles relatives à l'aptitude physique, » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières ».