L'article 4 du décret du 9 mai 1995 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; ».