Article 2 AUTONOME (Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. GUILLOTOU de KEREVER (François))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.