Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)

Au 1° de l'article 8, les mots : « comité technique ministériel compétent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration compétent ».