Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d'une zone interdite identifiée SO-P 12 L Madeleine dans la région de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.