Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce)

Au premier alinéa de l'article A. 742-2 du code de commerce, les mots : « le 1er septembre de l'année N-1 » sont remplacés par les mots : « six mois avant la date de la première épreuve ».