Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)

Au a du 2° du II de l'article R. 519-8 du code monétaire et financier, après les mots : « de services de paiement, », sont insérés les mots : « dans l'une des catégories mentionnées au I du même article ».