Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.