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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)


Après l'article 35 du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :


« Art. 35-1.-A l'article R. 775-38 du code monétaire et financier, la ligne :


R. 561-55 à R. 561-59

n° 2020-118 du 12 février 2020



est remplacée par les lignes suivantes :


R. 561-55

n° 2021-300 du 18 mars 2021

R. 561-56 à R. 561-59

n° 2020-118 du 12 février 2020


”. »