Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier)

L'article 6 du décret du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L'article R. 721-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 721-5.-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6. ” ;
« 2° La première phrase de l'article R. 721-11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts. ” ;
« 3° L'article R. 721-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 721-21.-L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28. ” ;
« 4° Le premier alinéa de l'article R. 721-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-16, R. 743-16 et R. 744-15, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. ” ;
« 5° Après l'article R. 741-1, il est inséré un article R. 741-1-1 ainsi rédigé :
« “ Art. R. 741-1-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Barthélemy :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ». ” ;
« 6° Après l'article R. 741-2, il est inséré un article R. 741-2-1 ainsi rédigé :
« “ Art. R. 741-2-1.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ». ” ;
« 7° Après l'article R. 741-5, il est inséré un article R. 741-6 ainsi rédigé :
« “ Art. R. 741-6.-Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Pierre et Miquelon :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “ 2° A l'article R. 221-120, les mots : « sections 1 à 6 bis » sont remplacés par les mots : « sections 1,5,6 et 6 bis » ;
« “ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ». ” ;
« 8° L'article R. 742-17 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 742-17.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “

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« “ II.-Pour l'application du I :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« “ 2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 du présent chapitre » ;
« “ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : «, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés. ” ;
« 9° L'article R. 743-17 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 743-17.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “

.
« “ II.-Pour l'application du I :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« “ 2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 du présent chapitre » ;
« “ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : «, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés. » ;
« 10° L'article R. 744-16 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 744-16.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “

.
« “ II.-Pour l'application du I :
« “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« “ 2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du présent chapitre » ;
« “ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : «, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés. ” »