Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)

L'article 14est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « au I et au II du présent article » sont remplacés par les mots : « aux I à III de l'article 13 ».