Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)

Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ».