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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)


L'article 7est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 533-1 à L. 533-5 du code général de la fonction publique ».