Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat)

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : «. Ils ».