Le tableau en annexe 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la quatrième ligne, les mots : « a posteriori » sont supprimés ;
2° A la cinquième ligne, après les mots : « Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget », sont ajoutés les mots : «-Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 » ;
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du troisième alinéa de l'article 12 |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services du Premier ministre -Services des institutions européennes |
» ;
4° A la sixième ligne, les mots : « chargés du logement et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget » ;
5° A la dernière ligne, les mots : « données mentionnées au 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » ;
6° A la fin du tableau, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique |
L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret |
-A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation |
».