Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov'))

Le deuxième alinéa de l'annexe 1 du même décret est abrogé.