Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.