Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-700 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Toulouse FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Toulouse FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS Toulouse FM et publiée au Journal officiel de la République française.