Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-700 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Toulouse FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Toulouse FM)

La demande de modification du contrôle de la SAS Toulouse FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Toulouse FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Toulouse FM.