Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-699 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS 47FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé 47FM)

La présente décision sera notifiée à la SAS 47FM et publiée au Journal officiel de la République française.