Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-699 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS 47FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé 47FM)

La demande de modification du contrôle de la SAS 47FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service 47FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS 47FM.