L'annexe VII bis est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « dans le cadre de l'arrêté du », les mots : « 3 novembre 2022 » sont ajoutés et les mots : « 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (1) ; qualifié sous le numéro, dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 » sont supprimés ;
b) Après les mots : « sous un double genre », les mots : « (J1) » sont ajoutés et les mots : « et (ou) une double carrosserie » sont supprimés.