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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)


Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'annexe II de la directive 2007/46/ CE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive » sont remplacés par les mots : « l'annexe I du règlement UE 2018/858 établissant un cadre pour la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de ce règlement » ;
2° La phrase suivante est ajoutée : « Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »