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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.