Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2022 modifiant la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))

A l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tous actes d'ordonnancement des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention sont exclus de la délégation de signature dévolue à Mme Muriel ALIVAUD ».