Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-701 du 21 septembre 2022 portant habilitation d'un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

M. Stéphane BERNARD est habilité par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.