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Article AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)


ANNEXES
ANNEXE I
CONVENTION PASSÉE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE PRÉORIENTATION ET DE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE AVEC LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES


La convention passée par les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle avec les maisons départementales des personnes handicapées peut prévoir, en fonction des moyens et des besoins des structures :


- la participation aux équipes pluridisciplinaires de leur département et, le cas échéant, de départements limitrophes dépourvus de tels établissements ou services, ainsi qu'à tout groupe de travail mis en place par la maison départementale des personnes handicapées sur les questions relatives à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, à partir de l'âge de 16 ans ;
- des actions d'information en direction de différents publics en fonction des spécificités des territoires couverts ;
- des prestations d'évaluation en précisant le contenu, la durée et les modalités de financement ;
- des prestations d'information, de sensibilisation et de formation des professionnels ou membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- la contribution à des travaux visant à valoriser la gestion de parcours et à promouvoir des initiatives ou des mesures visant à prévenir des ruptures et à assurer un accompagnement dans la durée des personnes pour la mise en œuvre de leur projet de vie professionnelle ;
- un bilan annuel partagé du travail partenarial avec des éléments chiffrés.