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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)


1° La mobilisation ou la mutualisation des moyens des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnée à l'article D. 312-161-33 du code de l'action sociale et des familles pour assurer tout ou partie de leurs prestations peut faire l'objet d'un mode de fonctionnement en plateforme de services coordonnés susceptible d'intégrer également des prestations proposées par d'autres opérateurs intervenant dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, de l'insertion, de l'orientation et de la formation. Une convention passée entre les différents opérateurs peut, le cas échéant, préciser l'ensemble des modalités d'intervention, d'organisation et de financement.
2° La convention, mentionnée à l'article D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles, qui est conclue par les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle avec les maisons départementales des personnes handicapées et les organismes de placement spécialisés doit associer les services de Pôle emploi ainsi que les missions locales.
Cette convention doit organiser et coordonner les interventions auprès des personnes handicapées.