Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

1° Toute demande d'une maison départementale des personnes handicapées, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 3° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.
2° Toute demande d'une personne morale, telle que mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre des 2°, 3° et 4° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code doit faire l'objet d'un écrit transmis par tout moyen.
3° Les demandes d'information d'une personne physique mentionnée au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l'action sociale et des familles, au titre du 1° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du même code peuvent être formulées par tout moyen.