Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile)

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.