Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer)

L'article 4 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018. »