Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-680 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.