Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Dans l'annexe du même arrêté :
1° Après la ligne :
« Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, collège du niveau des catégories B et C »,
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau de la catégorie A
« Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, collège du niveau des catégories B et C » ;
2° Les mots : « des agents contractuels de la direction » sont remplacés par les mots : « des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la direction ».