Article 8 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité)

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au plus tard le dernier jour du mois au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.