Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité)

Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.