Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité)

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.