Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration du réseau des secrétaires animateurs des CHSCT relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.