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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration du réseau des secrétaires animateurs des CHSCT relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration du réseau des secrétaires animateurs des CHSCT relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers)


Cette opération de restructuration ouvre droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.