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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel)


L'article D. 526-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », sont insérés les mots : « ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Cet avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « L'avis », sont insérés les mots : « ou l'annonce ».